guérir Il Offrezvous chambre commerciale 26 janvier 2022 Pigeon Canne Légère
Reference : AucuneDocument consulté sur https://www.lexis360.frJurisprudenceTéléchargé le 08/02/2022
26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.243
Clause de résiliation de plein droit dépourvue de réciprocité et article 1171 du code civil : un arrêt important de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022 vient d'être